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Délibération rétrocession voirie lotissement

Vu la délibération qui prévoyait ce transfert en date du 13 novembre 2019, L'ASL du Castouret fait part à Monsieur le Maire de la volonté de rétrocéder à la commune les voiries et espaces verts du lotissement le Castouret. Pour rappel, réseaux gaz et électricité sont compris dans la voirie La cession à l'amiable des voies privées de votre lotissement peut s'effectuer de deux manières : Soit au travers d'une association syndicale libre. D'ailleurs, elle peut d'ores et déjà être prévue avant le dépôt de l'autorisation de lotir. En effet, si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l'association syndicale, qui en a la charge, peut signer avec la. L'acceptation devra se concrétiser par deux actes : - une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent. La délibération qui accepte l'offre des colotis de céder les équipements d'un lotissement détermine la formation d'une convention entre les parties et est créatrice de droits

Retrocession d'un lotissement à la commune Par Danmartinique, le 04/11/2014 à 17:15 Bonjour Pour la rétrocession de notre lotissement à la commune, le maire et le conseil municipal sont d'accord pour commencer les démarches. L'ASL a organiser une AS Extra pour que le maire explique aux propriétaires les conditions de la rétrocession Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. Ce classement ne peut concerner que la voirie Rétrocession de la voirie d'un lotissement à une commune soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries. Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l'acquisition, si les voies seront remises à la. La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié rétrocession de parcelles de lotissement destinées à être intégrées dans la voirie communale. M. le Maire rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n'a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration après délibération du conseil municipal, la commune prend à sa charge tous les frais à.

Le Maire propose au conseil municipal d'accepter la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux du lotissement du Billeron, dans le domaine public. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d'accepter à l'euro symbolique la rétrocession des parcelles 433, 439, 440 section 6, et ce san Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal _____ L'an deux mille dix, le 29 janvier à 18h30 . Le Conseil Municipal de la Commune d'Auterive, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LEFEVRE, Maire. Présents : Mesdames et Messieurs Christophe LEFÈVRE, Martine AZEMA, Danièle TENSA, René AZEMA, Juli Délibération 2019-10.03 Objet : Rétrocession de la voirie d'un lotissement: rue du Verger Par courrier du 5/07/2019, les copropriétaires et riverains du lotissement dénommé rue du verger ont demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée de ce lotissement

Depuis, c'est une longue bataille afin d'obtenir la rétrocession Je précise que dès 2015, la mairie a pris à sa charge l'électricité et l'entretien des espaces verts. Il nous reste donc la voirie et les pompes de relevage. La mairie a voté en délibération l'intégration au domaine public de nos voiries en 2016 RE: [Juridique] Reprise voirie lotissement privé - 02/02/2010 09:19:03. En réponse à votre demande, voici notre synthèse Cordialement, Le classement des voies privées dans le domaine public communal : le transfert des voies et réseaux d'un lotissement Sommaire Les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux équipement Une Commune n'a pas pour objet d'alimenter le tiroir-caisse d'un notaire en défaveur de ses habitants ; le Maire doit tout faire pour aider ses administrés, et, dans votre cas il a le devoir et l'obligation, après avoir accepté votre don (rétrocession de la voirie que vous donnez au domaine public de la Commune) de dresser lui-même un acte administratif presque gratuit (15 euros de sécurité immobilière)

Rétrocession voirie, équipements collectifs Clos Artigaloba tranche1 Monsieur le 1 er adjoint informe l'assemblée que le lotisseur a formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du dit lotissement à la commune d'Artiguelouve en vue de son intégration dans le domaine public communal relayant ainsi la décision. Bonjour, On me demande de procéder à la rétrocession des espaces verts et de la voirie d'un lotissement (à la demande de l'ASL), et je cherche une procédure claire sur le net depuis quelques jours, étant totalement novice en la matière.. VU la délibération n° 61/2017 en date du 8 novembre 2017 acceptant la rétrocession de la voirie du lotissement Le Mont dans le domaine public communal. CONSIDERANT l'utilité de classer la voirie du lotissement le Mont dans le domaine public de la voirie communale Pour toute demande de rétrocession, l'Aménageur devra obligatoirement joindre les pièces techniques définies ci-après. CONVENTION RELATIVE A LA VOIRIE Lotissement la Porte de la Combe - Commune de Crimolois - Page 4/3

Les voies privées de votre lotissement peuvent-elles être

  1. Délibération n° 107: Intégration dans le domaine public de la voirie du lotissement Colette BESSON, Délibération n° 108: Engagement des dépenses dans l'attente du vote du budget primitif 2020, Délibération n° 109: Avance sur subvention à l'association Swing à Mirepoix, Délibération n° 110: Avance sur subvention au Centre Communal d'Actions Sociales (CCAS), Délibération.
  2. 870 m²) dans le domaine public par une délibération. » que la délibération du conseil municipal de Béthune en date du 23 juin 2015 indique dans ses considérants : - « considérant que par délibération du 13 octobre 2011 le conseil municipal a émis un avis favorable à la rétrocession
  3. Le PLU de ma commune vient d'être modifié et les voiries de mon lotissement intégrées dans le domaine public. Il y a plus de 30 ans que je suis possesseur de fait de ce qui aurait pu devenir un parking, mais ce terrain a été clos par le 1er propriétaire et au vu et au su de tout le monde, lui aussi a agit en possesseur paisible et comme moi a joui du bien sans que le promoteur ne se.
  4. Dans notre lotissement construit il y a une dizaine d'années la mairie demande la rétrocession des voiries du lotissement afin de faire transformer l'impasse en route d'accès a un lotissement à construire. L'assemblée générale à voté contre mais la mairie mets la pression pour pouvoir réaliser son projet et les gens du lotissement ne sont pas informés de nos droits. Savez-vous si.
  5. Les délibérations sont la retranscription des décisions prises par vos élus lors des Conseils Municipaux. Prochain Conseil Municipal le 14 janvier 2021 à 18h30. Conseil Municipal du 22 décembre 2020 : Voir les délibérations Délib

GUIDEL - Règlement de voirie - V. 26/06/2019 11:23. 2. RÈGLEMENT DE VOIRIE . Ville de Guidel . Approuvé par délibération du conseil municipal en date du en date d Phase 11 : Délibération n°2 du Conseil Municipal approuvant le principe de la rétrocession et autorisant la signature de l'acte de cession. Phase 12 : Signature des actes devant notaire entre la commune et l'ASL Eventuellement en parallèle avec une signature promoteur/ASL LOTISSEMENTS LES VALLONS RETROCESSION DES VOIRIES COMMUNALES- n°12/2015 Mr le Maire rappelle que le conseil municipal en date du 11 juillet 2005 a autorisé Mr le Maire à signer une convention de rétrocession de la voirie commune et des équipements communs du lotissement «Les Vallons». Cette convention a été signée le 25 juillet 2005. La société Prest'im - lotisseur.

Transfert des voies et des équipements communs de

Délibération n° 37/2020 3.2 - DOMAINE ET PATRIMOINE Rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public du lotissement « Les Cyperales ». RAPPORTEUR : Didier GUERVILLE, adjoint. Dans un courrier en date du 30 janvier 2020, l'aménageur STILNOR a adressé un Le lotissement existe depuis 1995 et cette rétrocession n'avait pas été faite pour différentes raisons. Après cette rétrocession à titre gratuit de la part du lotisseur, l'ASL souhaite vendre une partie des espaces verts qui sont entretenus et occupés depuis plus de 20 par 5 copropriétaires Délibération n°3 DDU 12.7. Dans le cadre de la réalisation de l'éco-lotissement de Kervouyec, les adaptations liées aux travaux d'aménagement rendent nécessaires la désaffectation préalable et le déclassement d'un délaissé de voirie avenue de Ti Pont, afin d'y réaliser une aire de présentation des ordures ménagères. Ce délaissé, d'une surface d'environ 290 m². Après délibération, le conseil autorise le maire à signer la convention pour la rétrocession à la commune de la voirie et des réseaux, à l'exception des espaces verts et du réseau eaux pluviales,..

Rétrocession de la voirie d'un lotissement à une commune

La Communauté d'Agglomération Pays basque a acté, par délibération en date du 31 mai 2018, l'incorporation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales dans son domaine public. La voirie, l'éclairage public et les espaces communs seront rétrocédés à la Commune à titre gratuit Le Bois de Lanmeur » la voirie de ce lotissement cadastrée section AW n° 211 et 190. Pour des raisons de commodités, la parcelle cadastrée section AW 189 appartenant au lotisseur a été incluse dans la rétrocession des voiries à l'ASL. Or il résulte de l'alignement, que la parcelle cadastrée section AW n°189 est incluse dans la voirie communale. Vu l'avis favorable de la.

Par exemple, dans le cas d'un lotissement pour lequel le promoteur privé n'a pas effectué la rétrocession de la voirie à la commune, il lui demande si la commune peut aussi incorporer les trottoirs. De même, dans le cas d'une petite place servant d'aire de retournement pour les véhicules qui viennent déposer les voyageurs devant une gare, il lui demande si cette aire de retournement. uant à la rétrocessions des voiries, le prooteur crée une ASL en vue de cette rétrocession vue avec la mairie..et cela n'est pas 10 ans après!! allez voir le maire avec d'autres copropriétaires. DEMANDE DE RETROCESSION Ce type de demande porte généralement sur des terrains en nature de voirie ou d'espace vert situés dans un lotissement et qui appartiennent à l'ensemble des copropriétaires

Problème rétrocession lotissement - Droit-Finance

P.J. - 1 projet de délibération - 2 plans Par courrier en date du 6 mars 2000, la province Sud a proposé l'incorporation à titre gratuit dans le domaine public de la commune des voiries et servitudes publiques ci-après désignées du lotissement «Lotissement Industriel (Territorial)» situé section Industriel de Ducos : - Le lot n° 571 d'une superficie d'environ 1 hectare 47 ares 87. article L 141-3, la rétrocession de la voirie du lotissement« Les Bruyères» dans le domaine public communal Section Al parcelle 136 pour 2450 m2. Monsieur le Maire propose de fixer le prix de cette rétrocession à l'euro symbolique avec frais à la charge du vendeur. Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres à l'exception.

documents nécessaires en vue de ces rétrocessions. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : - accepte la rétrocession de parcelles du lotissement « Le Clos » destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié Rétrocession de la voirie et des réseaux du lotissement Letino à la D' AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Passation d'un avenant no 1 au contrat d' Assistance à Maîtrise d'Ouvrage avec la SPL 2.7 Rétrocession voirie Lotissement Résidence Molière - Allée Molière Références cadastrales Surface en m² Prix / m² Nom du vendeur Prix total Date acte A 4500 A 4501 A 2088 1286 10 5 Gratuit M. et Mme MAHE Gratuit 22/06/2016 Total 1301 Prix total Gratuit Acte administratif réalisé par les services de la mairie

RE: [Juridique] Reprise voirie lotissement privé - Portail

Rétrocession de voirie [Résolu] - Forum copropriété

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Point sur la rétrocession des voiries du lotissement « les Vignes » Questions diverses. E N-BRIE - 7 7 4 4 0 C O M MU N E D · A R M ENTIË R E S-2 Monsieur le Maire salue l'Assemblée, remercie les Conseillers présents à cette réunion, indique également qu'il n'a reçu aucune remarque concernant le compte-rendu de la précédente séance et que celui-ci est donc adopté à l. dans mon lotissement. Demander déjà la reprise de l'éclairage (entretien et électricité) : c'est souvent très rapide, une délibération en AG et faire passer celà au conseil municipal et suivre de près la délibération pour son application. Puis les voiries ET les réseaux d'eaux usées et eaux pluviales (mairie/société fermière.

La délibération n°5 concerne la convention de prise en charge des séances de natation et du transport entre la commune et la C.C.F.L. La délibération est adoptée à l'unanimité des membres présents. La délibération n°6 concerne la rétrocession de la voirie et des espaces verts du lotissement « La Chapelle Victoria » Rétrocession de la voirie du lotissement Fronty au lieu-dit « Le Peuch » Sur le rapport de J-F. Chevreuil, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, approuve la rétrocession gracieuse de la voirie du lotissement Fronty au lieu-dit « Le Peuch » au vu du constat par la commission communale des travaux de l'achèvement de l'ensemble des travaux ; rappelle. AFFAIRES FONCIERES : Lotissement de Ty Coat : Rétrocession et intégration de la voirie dans le domaine public L'association syndicale de la résidence de Ty Coat a sollicité la Commune pour le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux, ainsi que la voie mixte vélo/piéton le long de la rue de Kervéléguen, un espace vert et le bassin de rétention des eaux pluviales équipements communs du lotissement seront rétrocédés à la commune après achèvement des travaux de finition. PRÉCISE que ladite convention détaillera le périmètre exact et le détail des équipements concernés par la rétrocession, les caractéristiques techniques et l'état de ces équipements, la fourniture de plan Puis les délibérations portant sur la rétrocession de voiries et de parties communes et leur intégration dans le domaine public pour l'euro symbolique, des lotissements Le Peyrou, Le Vivaldi.

Procédure rétrocession amiable lotissement

Ordre du jour : voir les délibérations Affaires générales. 20-071 - Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 22 septembre 2020. 20-072 - Installation d'une nouvelle conseillère municipale Mme Judith FLORENT à la suite de la démission de Mme Roseline BOURRELLY. 20-073 - Décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire. 20-074 - Désignation d'un repr Dans un lotissement constitué de 40 pavillons ,la mairie souhaite reprendre les voiries qui sont juridiquement gérée en ASL.Sauf que l' ASL n'est plus active depuis des années.Elle n'a jamais.

Convention De Rétrocession Relative a La Voirie

Délibérations - Site officiel de la Mairie de Mirepoi

Demande de rétrocession de voirie du Lotissement le Clos des Vignes. Renouvellement convention de mise à disposition du golf aux établissements scolaires pour l'année scolaire 2017/2018 . Information sur les rythmes scolaires. Questions diverses. SEANCE DU 20 JUILLET 2017. L'an DEUX MILLE DIX SEPT, le 20 Juillet à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 5-Demande de rétrocession des équipements communs du lotissement des Crêtes à la Commune

Classement de voies privées dans le domaine public

Le rétrocession des voiries. La commune est régulièrement sollicitée par les Associations Syndicales Libres (ASL) pour le classement dans le domaine public communal de leurs voiries privées après aliénation des emprises. Pour qu'une voie puisse faire l'objet de ces opérations, il faut que le caractère public de celle-ci soit nettement affirmé, ce qui implique qu'elle soit. Rétrocession de voirie Lotissement La Prairie DCM-20-10-2020-07 6.4. Dénomination de voie Lotissement La Prairie DCM-20-10-2020-08 6.5. Dénomination de voie Rue des Vierges DCM-20-10-2020-09 7. Divers 7.1. Informations légales : actes délégués au Maire 7.2. Informations diverses . PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE DANNEMARIE 20 octobre 2020 ACCUEIL Monsieur le Maire informe les. L'ASL demande la rétrocession dans le domaine communal de la voirie, des réseaux et des espaces communs du lotissement. Monsieur le Maire expose que la voirie du lotissement dessert 2 parcelles la ZO n°100 et la ZO n° 99 qui ne font pas partie de ce lotissement Délibération 2016-12-08 — Rétrocession voirie lotissement de la Brèche Beaulieu. 12- Point RH Aucune objection n'étant formulée, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'instituer I'lndemnité d'Exercice des Missions de Préfecture avec une majoration de 25 % des montants de référence

Par exemple, dans le cas d'un lotissement pour lequel le promoteur privé n'a pas effectué la rétrocession de la voirie à la commune, il lui demande si la commune peut aussi incorporer les trottoirs. De même, dans le cas d'une petite place servant d'aire de retournement pour les véhicules qui viennent déposer les voyageurs devant une gare, il lui demande si cette aire de retournement peut être concernée par la procédure et si, le cas échéant, elle peut aussi intégrer les quelques. Par délibération du 22 mars 2006, le Conseil Municipal a accepté le principe d'une rétrocession, à titre gratuit, des voies et espaces communs du lotissement, sous réserve que la SILOGE présente un document d'arpentage dûment établi avant leur intégration effective dans le domaine public communal Une délibération validant l'opération si les réponses sont favorables, et arrrtant les modalités de son financement de manière plus fixe sera prise ultérieurement. ²²²²² Objet : Convention avec Maisons et Cités pour la future rétrocession de voiries du futur lotissement rue Paul Rault-Chemin des sep

Retrocession obligée de voirie par la commun

Les délibérations du Conseil Municipal - Sainte-Marie

DELIBERATION 2020.10.09.02. RETROCESSION VOIRIE LOTISSEMENT « LE CLOS FLEURI » PARCELLE ZD 249. Monsieur le Maire présente à l'ensemble du conseil municipal le projet d'acte relatif à la rétrocession de la parcelle ZD 249 représentant les voiries et réseaux du lotissement Le Clos Fleuri Adoption d'une délibération rectificative rétrocession Frileuse Fontaine Meignannerie. Conseil Municipal du 9 septembre 2020 . Actualisation demande de subvention FONDS DE CONCOURS rues Courtois Delibes CCHS Actualisation demande de subvention FONDS LEADER liaisons douces rues Courtois Delibes Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'Assainist. collectif.

3.Rétrocession des espaces verts et de l'éclairage public ..

La présente délibération concerne le lotissement « Les Peupliers » sur la commune de Fréjairolles. Le Conseil municipal de Fréjairolles doit délibérer en faveur du classement de la voirie interne du lotissement dans le domaine public communal. Cette voirie sera mise à disposition de la communauté d'agglomération dès son intégration dans le domaine public communal. Il convient. Par délibération n°CM.2012.91 du 26 juin 2012, la Conseil Municipal a accepté la rétrocession des espaces verts, des allées piétonnes et de la voirie du lotissement La Pilais aménagée par Bretagne Aménagement Patrimoine dont les dimensions de voirie sont les suivantes : - Rues : 628 m² - Places publiques : 660 m Adopté à l'unanimité Rétrocession de la voirie et des réseaux du lotissement Letino à la commune Le Maire informe que travaux d'aménagement du lotissement sont terminés (voies et réseaux) et qu'il convient d'acter la rétrocession et l'intégration des voies et réseaux du lotissement Létino dans le domaine public Le lotissement Jean-Louis OLLIN existe depuis 1988. L'assoiation syndiale Jean-Louis COLLIN a été formée en 1994. Une convention a été signée le 15 janvier 2013 pour la rétrocession de la voirie et des espaces verts à la commune de PLEDRAN. Par un fait de ironstan es, l'ate de rétro ession n'a jamais été signé. Depuis, l. DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 24 janvier 2019 L'An Deux Mil Dix-neuf, le jeudi vingt-quatre janvier, à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Armelle REIGNIER, Maire. Étaient présents : MM. Jean-Louis DROUIN, Jean-François BELLISSEN et M. Jean-Charles.

La rétrocession d'espaces verts communs d'un lotissement à

délibération motivée ( Code de la Voirie routière, article L 141-4). La destination dans ou en dehors (déclassement) du domaine public, consécutive à l'approbation, est officialisée par la mise à jour du document cadastral. Il suffit que le dossier transmis au service du cadastre (d'enquête publique le cas échéant) précise l'emprise exacte de la . nouvelle voie communale. 4) Délibération : Rétrocession de la voirie du lotissement « Résidence de la tour Saint-Louis ». 5) SEMIS : changement de la date de rendez-vous. 6) Mise en place d'un système de vidéosurveillance 7) LPO : zone de gestion différenciée. 8) Marché public Pont Dormant : commission d'attribution bonjour je suis dans la même situation , un lotisseur privé sollicite la rétrocession de son lotissement à la Commune . Je n 'ai jamais été confronté à cette situation , j ai bien noté qu 'il fallait un notaire pour authentifier l 'acte de cession par contre j ignore s il faut une délibération du Conseil Municipal

Délibération du conseil municipa

Cette délibération a pour effet d'annuler la convention de servitude pour le passage en terrain privé de canalisations, approuvé par délibération n°36 du 28 mai 2015 et signée le 29 juin 2015 entre la commune et M. Didier Chemin, gérant de la SCI Dani. LOTISSEMENT LE HAMEAU DU COTEAU - RESEAU GAZ - PERM ISSION DE VOIRIE DÉLIBÉRATION : Rétrocession voirie Lotissement « Route du Château » Monsieur le Maire explique le principe de la rétrocession de la voirie du Lotissement situé « Route du Château » sollicité par les propriétaires M. GROS Yoann, Mlle BOITIER Sabrina, M. JAMET Christophe, M. PACQUELET Jacky et Mme DEFILSQUE Valérie, pour intégration en son état actuel dans le domaine communal. Le. Bonjour, Dans un lotissement constitué de 40 pavillons ,la mairie souhaite reprendre les voiries qui sont juridiquement gérée en ASL.Sauf que l' ASL n'est plus active depuis des années.Elle n.

2020 relative à la rétrocession des voiries et espaces verts du lotissement Le Clos De La Source : Les parcelles concernées sont les suivantes : ZI 218 ZI 264 ZI 265 ZI 266 ZI 267 Les parcelles seront intégrées au domaine public communal. La rétrocession de ces parcelles se fera au tarif d'un euro symbolique. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire. LOTISSEMENT DES BARDYS: RÉTROCESSION DE VOIRIE Monsieur le Maire informe l'assemblée que les propriétaires riverains du lotissement des Bardys réunis en Association Syndicale souhaitent rétrocéder à la commune la voirie et les espaces verts. Pour Monsieur le Maire l'intégration de ces voies dans le domaine communal permettra de les maintenir en bon état de circulation car très. 2018.063 Rétrocession voirie et équipements communs du lotissement « le Pré Marie » Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait accepté par délibération du 20 août 2014 la convention de rétrocession des équipements communs du lotissement du Pré Marie. Les travaux du lotissement sont achevés depuis le 31 décembre 2016 jour une délibération concernant la rétrocession des réseaux et voiries des lotissements ainsi qu'une décision modificative. A l'unanimité, le conseil municipal accepte. APPROBATION DE L'EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 NOVEMBRE 2014 Le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte-rendu du 04 novembre 2014. DÉLIBÉRATION : INDEMNITÉ DE. Rétrocession de la VOIRIE PRINCIPALE DU LOTISSEMENT DE CALA-STELLA Monsieur le Maire expose l'historique du lotissement de Cala-Stella. Il ressort de cet exposé que la création du lotissement de Cala-Stella a été autorisée par arrêté préfectoral du 12 décembre 1980 dont l'article 6 stipul OBJET : Rétrocession des voies et espaces verts du lotissement Val Roman II Début avril débuteront les travaux du lotissement le Val Roman II. Après concertation avec le Groupe BRUNET, éco-aménageur, il y a donc lieu d'effectuer la rétrocession de la voirie et des espaces verts du lotissement à la commune

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